PREVOYANCE DE GROUPE

La prévoyance collective désigne l’ensemble des régimes et garanties destinées à compléter le système d’assurance sociale pour faire face aux conséquences économiques du décès, de l’invalidité et de l’arrêt de travail des salariés.

Principe de la prévoyance collective


Le principe de base des contrats de prévoyance collective est le même que celui des contrats complémentaires santé d’entreprises rendus obligatoires par la loi ANI : l’entreprise souscrit un contrat destiné à protéger ses salariés.

L’objectif est de compléter les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, afin de garantir aux salariés et à leurs familles une plus grande sécurité, notamment vis-à-vis des cas de décès ou d’invalidité.

La mise en place d’un contrat de prévoyance collective dans une entreprise relève d’un accord collectif, d’un référendum dans l’entreprise ou l’établissement, ou d’une décision unilatérale prise par l’employeur.

En mutualisant les cotisations et la participation de l’employeur (souvent pour moitié), cela permet au salarié de réduire l’effort de cotisation par rapport à un contrat individuel, ou à cotisation égale lui apporte des garanties supérieures.

Destinées à tous les salariés, ou à une catégorie d’entre eux, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé, les contrats collectifs de prévoyance sont donc des dispositifs basés sur la solidarité qui viennent compléter le système de sécurité sociale.

En raison de leur caractère social et en contrepartie d’un certain nombre d’obligations, ces contrats collectifs permettent à l’entreprise des exonérations sociales et la déduction fiscale des cotisations.

Garanties des contrats de prévoyance collective


À côté de la complémentaire santé, la prévoyance collective peut couvrir les risques suivants : décès, invalidité, arrêt de travail, maladie.

La garantie du risque décès

Elle est destinée à compenser la perte de ressources subie par la famille d’un salarié, consécutivement à sa disparition. Elle permet le versement d’un capital ou d’une rente au conjoint survivant et d’une rente éducation versée aux enfants à charge (jusqu’à la majorité ou jusqu’à la fin de leurs études – maximum 26 ans – si l’étudiant est fiscalement à charge).

En fonction des contrats, ce capital peut être majoré en cas de décès accidentel ou en fonction du nombre d’enfants à charge. Le versement d’un second capital ou d’une rente éducation supplémentaire peut être prévu en cas de décès simultané du conjoint (ou postérieur, mais découlant des suites du même accident).

Le contrat peut également comporter une allocation pour frais d’obsèques.

La garantie invalidité

Si le régime de la Sécurité sociale prévoit une prise en charge de l’invalidité à partir d’un certain niveau d’incapacité de travail (au minimum un taux de 33 % pour la première catégorie), les prestations versées sont limitées et la rente versée ne compensera pas la perte de revenus subie par le salarié.

Le contrat de prévoyance de l’entreprise a généralement pour but de venir compléter le salaire brut par le versement d’une rente qui sera revalorisée jusqu’à l’âge de la retraite. Selon les contrats, cette rente compensera totalement ou partiellement la perte de salaire constatée.

L’incapacité de travail

Cette garantie a pour but de compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (50 % du salaire journalier de base après 3 jours de franchise) en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, mais aussi en cas d’arrêt de travail consécutif à une grossesse.

Les salariés ayant une ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise bénéficient du maintien de leur salaire intégral (90 % du salaire brut à partir du 11e jour d’arrêt et pendant 30 jours ; 66 % du même salaire brut durant les 30 jours suivants). Ce n’est pas le cas pour les salariés plus récemment embauchés. Le complément prévu par le contrat de prévoyance collective peut aller jusqu’à 100 % du salaire brut.

La complémentaire santé

Rappelons que le contrat d’assurance complémentaire santé proposée obligatoirement par l’entreprise depuis janvier 2016 dans le cadre de la loi ANI est un contrat de prévoyance collective.



  source : capital.fr

 

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